| CONDITIONS GENERALES de VENTE et d’UTILISATION
Le présent document définit les conditions générales de vente et d'utilisation du logiciel KABS CONTACT et des produits associés ainsi que les obligations réciproques entre KABS EDITION et le Client. Les conditions spécifiques et le Bon de Commande peuvent déroger aux présentes conditions générales . Les tarifs et leurs modalités d’application sont précisés sur le bon de commande et à l'article 9 ci-dessous. ***Article 1 : Présentation de KABS EDITION : Son activité consiste notamment en la distribution de solutions informatiques.
A ce titre, KABS EDITION propose à la vente une licence d’utilisation du logiciel KABS CONTACT et de produits associés. Le logiciel KABS CONTACT est une solution ergonomique et performante pour réaliser des mailings SMS. Il est accessible en version d’évaluation aux fonctionnalités limitées et en version débridée payante. La licence concédée par KABS EDITION pour l’utilisation du logiciel KABS CONTACT est monoposte. Une version d'évaluation du logiciel KABS CONTACT et des produits associés est disponible gratuitement ce qui permet aux utilisateurs de prendre une décision d'achat informée. Cette version d'évaluation permet de vérifier le fonctionnement du logiciel KABS CONTACT et des produits associés ainsi que leur parfaite adéquation aux besoins et à la configuration matérielle et logicielle du Client. La mise à disposition de la version d'évaluation suppose que le client est satisfait du produit avant tout achat. En acceptant, les présentes conditions générales le client confirme : *avoir téléchargé, installé et testé la version d'évaluation du logiciel auparavant, *avoir vérifié la compatibilité avec sa configuration matérielle et logicielle, *avoir accepté qu'aucun remboursement ne sera possible une fois l'achat effectué. Aucune exception à cette règle ne sera faite. ***Article 2 : Le Client : Le Client est la personne morale habilitée à signer les engagements avec KABS EDITION.
Il doit justifier: 2-1 pour une personne morale de droit privé par la fourniture d'un extrait Kbis de moins de 3 mois ou tout autre document comportant les mentions légales obligatoires, un justificatif de la personne physique dûment mandatée, un document à en tête de l'entreprise signé par son représentant légal donnant pouvoir au signataire du contrat d'acter. 2-2 pour une personne morale de droit public par la fourniture de tout document comportant les mentions obligatoires, une pièce justifiant de la capacité à contracter du signataire ainsi qu'une pièce d'identité, un engagement de dépenses. 2-3 Le Client est l’Utilisateur du logiciel fourni par KABS EDITION. ***Article 3 : Glossaire : * SMS : Service permettant l’émission et/ou la réception d’un message alphanumérique (de 160 caractères maximum) ou binaire (160 caractères maximum) depuis ou à destination d’un Terminal.
Les SMS envoyés et reçus par le Terminal sont stockés sur la Carte SIM. * TIERS: Personne physique ou morale qui n'est pas partie au contrat signé entre KABS EDITION et le Client. * TAUX DE DISPONIBILITE :(Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois). La garantie de disponibilité du Service fourni par KABS CONTACT ne couvre pas le transit des SMS sur les réseaux des Opérateurs. KABS CONTACT n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service, et non pas de résultat. * GSM : Service mondial de radiotéléphonie mobile. * CSD : Protocole permettant le transfert de données sur le réseau GSM en mode circuit. * GPRS : Radio Service ou service général de radiocommunication en mode paquet. Nouvelle norme européenne de transmission de données radio en mode paquet. * UMTS : Norme de 3ème génération (3G) pour la téléphonie mobile qui offre aux utilisateurs de nouveaux services mobiles multimédia, en particulier des services autour de la vidéo. * EDGE : Norme qui vise à optimiser la partie radio d'un réseau mobile sur la partie Data afin d'augmenter les débits principalement en voie descendante. ***Article 4 : Obligations du Client : 4-1 Le contrat doit être signé directement auprès de KABS EDITION ou auprès de l'un de ses revendeurs ou distributeurs agréés.
4-2 Il devra se conformer aux présentes conditions générales et le cas échéant aux conditions spécifiques. Ces dernières et le bon de commande peuvent exceptionnellement déroger aux conditions générales. 4-3 Le Client garantit que l’accès au logiciel KABS CONTACT est strictement limité à un seul poste. 4-4 L’utilisation du logiciel KABS CONTACT et des produits associés implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales lesquelles s’appliquent, aussi, aux Utilisateurs de la version d’évaluation du logiciel KABS CONTACT. 4-5 Le Client reconnaît disposer d'une bonne réception réseau (réseaux GSM-CSD/EDGE, UMTS et GPRS) sur la zone d'utilisation du logiciel KABS CONTACT, des équipements (ordinateur équipé de WINDOWS XP, VISTA ou SEVEN), de logiciels conformes, ainsi que du personnel qualifié pour le bon fonctionnement du dit matériel. 4-6 Il appartient au Client de prendre en toutes circonstances les mesures appropriées de façon à maintenir l’intégrité, la disponibilité, et la confidentialité du matériel (en particulier en les protégeant de la contamination par des éventuels virus) ainsi que des informations mis à sa disposition. 4-7 Le Client ne peut en aucun cas louer, céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat . Il ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’utilisation du matériel mis à la disposition par un Tiers, pour refuser le règlement total ou partiel des factures émises par KABS EDITION, dès lors qu’il n’aura pas fait opposition en temps utile. 4-8 En cas d’utilisation non conforme ou inappropriée du matériel mis à sa disposition, KABS EDITION se réserve le droit de suspendre et le cas échéant de résilier les engagements objet du présent contrat. 4-9 Le Client est seul responsable de ses relations avec les Tiers. Il garantit de relever indemne KABS EDITION de toute action en justice, tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés par des Tiers sur tout fondement que ce soit, liée à l’utilisation du service KABS CONTACT et des produits associés. Le Client s’engageant à indemniser KABS EDITION des coûts et dommages prononcés à son encontre, de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, et ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de KABS EDITION, même par une décision de justice non définitive. Cette disposition s’entend sans préjudice du droit pour KABS EDITION de résilier les présentes ou de demander réparation de son éventuel préjudice. 4-10 Le Client s’engage à retourner à ses frais à KABS EDITION le matériel défectueux qui lui sera remplacé et retourné aux frais de KABS EDITION. 4-11 Le Client fera son affaire des assurances concernant ce matériel. Toutefois en cas de vol ou de perte du matériel acheté à KABS EDITION, le Client devra l'en informer sous 48 heures, faute de quoi il sera réputé responsable de tous les frais liés à l'utilisation frauduleuse du logiciel KABS CONTACT. 4-12 Le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées par KABS EDITION au titre du présent contrat d’abonnement ainsi que de celles relatives aux services et options éventuellement souscrits. 4-13 Dans un délai d’une semaine à compter de tout changement, le Client est tenu de prévenir le service comptable de KABS EDITION d'un changement de domiciliation ainsi que le service commercial de KABS EDITION de toutes modifications des informations communiquées lors de son achat. 4-14 KABS EDITION n’effectuant aucune sauvegarde spécifique des données hébergées, il appartient en conséquence, à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données. KABS EDITION attire l'attention de l’Utilisateur sur l'intérêt d'effectuer des sauvegardes régulières de sa base de données. 4-15 Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires au respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », avoir procédé à une déclaration auprès de la CNIL eu égard au traitement des données personnelles induit par la localisation et veiller aux respects des réglementations en vigueur. 4-16 En fin d'engagement pour quelque cause que se soit, le matériel vendu par KABS EDITION ne peut en aucun cas être cédé, saisi, loué ou mis à la disposition d'une Tierce personne physique ou morale . ***Article 5 : Obligations de KABS EDITION : 5-1 Le contrat sera réputé conclu dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la commande, délai permettant à KABS EDITION de vérifier si les documents fournis et les conditions matérielles et financières sont acceptables.
5-2 KABS EDITION s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client et permettre aux Utilisateurs d'envoyer et de recevoir des messages SMS suivant les critères de disponibilité suivants. 5-3 En cas de nécessité ou de problème technique, KABS EDITION se réserve la possibilité d’interrompre le service KABS CONTACT et des produits associés pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer le fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Auparavant, dans la mesure du possible, KABS EDITION en informera le Client en lui communiquant la nature et de la durée de l’intervention, afin qu'il prenne ses dispositions. KABS EDITION s'engage à ne pas dépasser 72 heures d'interruption de service. Au cas où cette durée d'interruption serait dépassée, le client serait en droit de demander le remboursement de son abonnement au prorata du nombre de jours d'interruption. 5-5 KABS EDITION ne pourra pas être recherché dans les cas suivants : * perturbations dues à l'entretien, le renforcement, le réaménagement des réseaux de l'Opérateur. * aléas de la propagation des ondes * de force majeure ou fortuits (sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informatiques, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent les réseaux GSM-CSD, EDGE, UMTS et GPRS, les grèves, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, et de façon générale, les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, et tout autre événement, cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil.) ***Article 6 : Opposabilité des conditions générales : 6-1 KABS EDITION se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un Client potentiel qui refuserait de signer les présentes conditions générales dans leur globalité.
6-2 Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation pour KABS EDITION de s’en prévaloir ultérieurement. 6-3 KABS EDITION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales. 6-4 En cas de modification il sera appliqué à chaque licence les conditions générales en vigueur au jour de la souscription. ***Article 7 : Durée et prise d'effet du contrat : 7-1 Il prend effet dès sa signature sous réserve des dispositions de l'article 5-1 ci-dessus
7-2 Il est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale de douze (12) mois. 7-3. Dans le cadre d’une continuité de services, KABS EDITION se réserve le droit d’effectuer le transfert de ses Clients vers toute autre Société de Commercialisation de Services ou tout Opérateur de son choix. Le Client ne pourra se prévaloir de ce transfert pour résilier son contrat d’abonnement ***Article 8 : Tarifs et règlements : 8-1 Les tarifs figurent sur le bon de commande. Sauf mention particulière, tous les prix sont hors taxes.
Le taux de TVA actuellement applicable est de 19,6%. 8-2 Le Client peut demander à tout moment la modification des bases de son contrat initial. La modification sera effective le 1er jour du mois suivant, à compter de la confirmation par KABS EDITION de la réception de la demande client. 8-3 Les tarifs sont susceptibles de varier en cours de contrat en fonction des circonstances économiques, des prestations offertes. Ces modifications de tarifs seront communiquées aux clients un mois à l'avance. Passé ce délai le Client sera réputé les avoir acceptées. 8-4 En cas d’augmentation de tarifs résultant du contexte lié à la réglementation des télécommunications, ces contestations ne seraient pas recevables 8-5 Le règlement du logiciel, du modem et de l'abonnement doit être simultané à la commande. Le règlement s'effectue selon le moyen de paiement choisi lors de la commande par carte bancaire, chèque ou virement. Le prix est net sans escompte. 8-6 Le tarif des communications est prévu au contrat signé par ailleurs. Dans le cas de communications vers l'étranger, le Client devra supporter le surcoût des dites communications. En cas de dépassement du forfait souscrit, le tarif des communications au delà du dit forfait sera majoré de 20 %. Afin d’éviter cette surfacturation le Client pourra, s'il le souhaite, demander une modification de son contrat. Dès le second dépassement de forfait, KABS EDITION aura la faculté de le modifier de fait. 8-7 Pendant la durée du contrat, l’abonnement mensuel et l'assistance (payables d’avance), les communications (à terme échu), seront réglés par prélèvement automatique, par chèque ou par virement. Si le contrat démarre en cours de mois, la facturation de l'abonnement et du contrat d'assistance se fera au prorata temporis. 8-8 En cas de règlement par prélèvement automatique le Client devra prévenir en temps utile KABS EDITION de tout changement de domiciliation afin d'éviter tout retard de règlement. 8-9 En cas de règlement par chèque, KABS EDITION pourra demander une caution bancaire ou une avance sur consommation équivalente à 2 mois d'abonnement. Cette caution ou le solde d’avance sur consommation sera restituée après extinction de toutes sommes dues par le Client. Toutes sommes versées à ce titre entre les mains de KABS EDITION ne portera aucun intérêt. 8-10 Les règlements par chèque devront parvenir chez KABS EDITION avant la date limite de paiement figurant sur la facture. Dans le cas d'un retard de règlement et après une relance restée sans réponse, dans un délai de 8 jours, les communications pourront être suspendues. *** Article 9: Livraison du matériel : 9-1 Le logiciel est fourni en téléchargement et sur support CDROM, et est activé par l’envoi de codes de débridage à l'adresse électronique du Client.
9-2 Le modem est adressé par courrier. 9-3 En cas de panne avérée, KABS EDITION adressera un modem de remplacement. Le Client retournera le modem défectueux à l'aide de l'emballage fourni à cet effet, dans un délai maximum de un mois, faute de quoi le modem lui sera facturé la somme de 150€ . *** Article 10 : Responsabilités : 10-1 L’Utilisateur s’engage à s’informer sur la législation en vigueur relative au mailing. Une information est disponible sur le site Internet de la CNIL (http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/).
10-2 L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il manipule. 10-3 KABS EDITION ne peut être tenue pour responsable d’une utilisation illicite du logiciel KABS CONTACT 10-4 Outre l'obligation de respecter les lois en matière de communication, KABS EDITION interdit l'utilisation du logiciel KABS CONTACT, et ne peut être tenue pour responsable d’une utilisation illicite du logiciel KABS CONTACT et des produits associés, pour l'envoi de contenus illégaux, notamment à caractère violent, blessant, diffamatoire, obscène, pornographique ou discriminant. 10-5 KABS EDITION n’exerce aucun contrôle sur les données et sur les contenus envoyés par les Utilisateurs du logiciel KABS CONTACT, et ne peut être tenue pour responsable d’une utilisation illicite du logiciel KABS CONTACT. L’Utilisateur garantit KABS EDITION contre toute réclamation ou recours intenté par un Tiers du fait de l’utilisation du logiciel KABS CONTACT *** Article 11 : Non respect des présentes conditions : En cas de non respect des présentes conditions de vente et d’utilisation, KABS EDITION se réserve le droit:
* d'interdire momentanément ou définitivement à l’Utilisateur l'accès aux services KABS CONTACT. * de mettre fin à son abonnement sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment en cas de plaintes fondées de destinataires d'une campagne. L’Utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses campagnes au regard de la législation et de la réglementation en vigueur en France ou dans les pays où sont établis les destinataires. Le fait que KABS EDITION n'ait pas interdit à l’Utilisateur l'accès aux services KABS CONTACT, ou suspendu son abonnement, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité qu'il ne pourra en aucun cas faire supporter à KABS EDITION qui la décline formellement. *** Article 12 : Renseignements, réclamations : Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du service KABS CONTACT doit être adressée au service clients :
* par email à l’adresse : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. * par courrier à l’adresse : KABS EDITION 52 Rue Vernier 06000 NICE *** Article 13 : Loi applicable, contestations : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. A défaut d’accord amiable, en cas de contestation résultant de l’exécution d’un contrat souscrit au titre des présentes conditions générales, en cas de litige avec un acheteur non considéré comme consommateur au sens du code de la consommation, le tribunal de commerce du siège de KABS EDITION sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Seul le Droit Français est applicable. 13-1 En installant ce logiciel vous vous engagez à :
* connaître la législation en matière de communication par messages électroniques, * vous informer de façon régulière sur cette législation, * appliquer cette législation et ne pas l’enfreindre, * ne pas envoyer de message, quel qu’il soit, à des Utilisateurs ne l’ayant pas sollicité, * faire figurer de façon lisible et explicite, une option permettant aux destinataires de vos messages de ne plus les recevoir. * ne pas utiliser ce logiciel pour véhiculer des messages à caractère choquant. 13-2 Dans le cas où vous ne respecteriez pas l’une des consignes inscrites ci-dessus, la société KABS EDITION se réserve le droits de : * ne plus véhiculer vos messages. * se retourner contre vous dans le cas d’une action en justice contre elle-même, du fait de votre utilisation de ce logiciel. 13-3 Toute reproduction totale ou partielle de ce produit est strictement interdite et pourrait le cas échéant faire l’objet de poursuites judiciaires. *** Article 14 : Résiliation du contrat : 14-1. Chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de un mois minimum, en prenant en considération que ledit contrat, à durée indéterminée a une durée minimale de douze mois à compter de la date de sa signature sous réserve des dispositions de l'article 5-1 ci-dessus.
14-2 Le contrat pourra être résilié par: 14-2-1 Le Client : Au delà de la période prévue à l'article 7-2. : toute réception de demande de résiliation ayant lieu au cours du mois M prendra effet le dernier jour du mois M+1. Dans l’intervalle, le Client reste redevable des sommes dues au titre du service et/ou des services et options souscrits. Tout mois commencé est dû dans sa totalité. Dans le cas de déménagement du titulaire du contrat mentionné au bon de commande dans une zone non couverte par le réseau GSM et sous réserve que la demande de résiliation de ou des abonnements soit faite dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date du déménagement. Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à KABS EDITION avec sa demande de résiliation les pièces justificatives afférentes. Après vérification par KABS EDITION de la dite absence de couverture réseau, la résiliation du ou des contrat (s) d’abonnement prend effet dans les conditions définies à l’article 14-2-1 ci-avant. Dans le cas où la demande de résiliation interviendrait avant l'échéance de la durée d’engagement ou de réengagement effective (12 premiers mois) la date de résiliation sera reportée à la date de fin de l’engagement contractuel. Si le Client souhaite néanmoins opérer une résiliation anticipée, il devra : * Verser une somme égale, au montant des redevances de l'abonnement et de la maintenance en vigueur, au jour de la résiliation, restant à courir jusqu'à l'expiration de la période minimale. En cas de résiliation par le Client qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l’article 14-3-2 ci dessous demeurent applicables. 14-2-2 KABS EDITION : à tout moment, sans que le Client puisse se prévaloir d'aucune indemnité dans les cas suivants: * redressement judiciaire si l'Administrateur ne décide pas de poursuivre le contrat. * liquidation judiciaire Tout manquement à l'une de ses obligations contractuelles. * non paiement par le Client des sommes dues après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours * fausse déclaration du Client concernant le contrat d’abonnement. * non-réception par KABS EDITION du contrat d’abonnement original. * constatation par KABS EDITION de l’usage non conforme à l’objet du contrat tel qu’il est défini à l’article 13 des présentes. 14-3 Autres dispositions : 14-3-1 Le Client peut se rétracter et décider d’annuler la résiliation de son contrat par demande à KABS EDITION, confirmée le cas échéant par courrier ou tout autre moyen. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir au delà du délai de 24 heures précédant la date de résiliation effective. 14-3-2 Les services et options étant souscrits pour une durée indéterminée, sauf conditions spécifiques, la résiliation du contrat entraînera la résiliation de ces derniers. Il est rappelé que les services peuvent être résiliés à tout moment par le Client. Tout mois commencé est dû dans sa totalité. 14-3-4 En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, KABS EDITION se réserve la faculté de réaffecter le numéro du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, sauf conditions particulières. Ainsi le numéro d’appel peut être archivé par KABS EDITION et se trouver hors service. Le Client ne peut alors prétendre a l'affectation du même numéro d’appel dans l’hypothèse où les parties conviendraient de reprendre leurs relations.. 14-3-5 Suite à une faute contractuelle de KABS EDITION dans la limite des réserves portées aux seins des présentes Conditions Générales, le Client se réserve la possibilité de solliciter de celle-ci l’indemnisation de son préjudice ne pouvant excéder les frais engagés du fait de la résiliation . 14-3-6 Dans le cas où une faute de la part de KABS EDITION serait reconnue, la réparation ne s’appliquerait qu’aux seuls dommages directs que le Client aurait subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données. Le montant des dommages et intérêts que KABS EDITION pourrait être amenée à verser dans les conditions précitées est strictement limité à trois (3) fois le montant de l'abonnement concerné. Dans tous les cas, le matériel acquis( logiciel et modem) restera la propriété du Client qui toutefois ne pourra l'utiliser à d'autres fins. |
